Affaires jointes 8 à 11/66 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 mars 1967 - Société anonyme Cimenteries C.B.R. Cementsbedrijven N.V. et autres contre Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet une demande d'annulation des décisions que constitueraient les communications adressées le 3 janvier 1966, par le Directeur Général de la DG concurrence de la CEE, aux diverses requérantes, à propos de l'applicabilité de l'article 85 du traité à la Convention dite "Noordwijks Cement Accoord ( NCA), conclue en 1956 par les requérantes. - Rapport d'audience, plaidoiries
Affaires jointes 8 à 11/66 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 mars 1967 - Société anonyme Cimenteries C.B.R. Cementsbedrijven N.V. et autres contre Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet une demande d'annulation des décisions que constitueraient les communications adressées le 3 janvier 1966, par le Directeur Général de la DG concurrence de la CEE, aux diverses requérantes, à propos de l'applicabilité de l'article 85 du traité à la Convention dite "Noordwijks Cement Accoord ( NCA), conclue en 1956 par les requérantes. - Rapport d'audience, plaidoiries
Documents from [1966] to [1967]
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CECA_SEJC-625
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BAC371/1991_0927
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Brouet, Agnes
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Dutch, French, German
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Related Entries
CJUE-951
(1966)
Dossier de procédure original 3: affaires 8-11/66
Parties : Société anonyme Cimenteries CBR Cementsbedrijven NV et autres / Commission de la CEE
Procédure écrite.
Langue de procédure: FR