Affaire 24/66 A et bis : Arrêt de la Cour de Justice du 13 décembre 1973 dans l'affaire 24/66, interprétation : Gesellschaft für Getreidehandel mbH contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en interprétation des arrêts rendus par la Cour les 1er juillet 1965 dans les affaires jointes 106 et 107/63 et 14 juillet 1967 dans les affaires jointes 5, 7 et 13 à 24/66
Affaire 24/66 A et bis : Arrêt de la Cour de Justice du 13 décembre 1973 dans l'affaire 24/66, interprétation : Gesellschaft für Getreidehandel mbH contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en interprétation des arrêts rendus par la Cour les 1er juillet 1965 dans les affaires jointes 106 et 107/63 et 14 juillet 1967 dans les affaires jointes 5, 7 et 13 à 24/66
Documents from [1966] to [1976]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-628
Original Reference Code
BAC371/1991_0934
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Observations de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Languages
French, German
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Relations Area
Related Entries
Parties: Firma E Kampffmeyer et autres / Commission de la CEE
Procédure orale (suite), arrêt.
Langue de procédure: DE
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