Affaire 4/66 : Arrêt de la Cour de justice du 13 juillet 1966 - J.E. Hagenbeek, veuve W. Labots, contre Raad van Arbeid à Arnhem : demande de décision préjudicielle introduite par le Centrale Raad van Beroep ( tribunal néerlandais de dernière instance statuant en matière d'assurances sociales) au sujet de l'interprétation de certaines dispositions
- du règlement n° 3 du Conseil de la CEE concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants ;
- du règlement n° 130/63/CEE du même Conseil, portant modification de certaines annexes dudit règlement n° 3 ainsi que du règlement n°4
Affaire 4/66 : Arrêt de la Cour de justice du 13 juillet 1966 - J.E. Hagenbeek, veuve W. Labots, contre Raad van Arbeid à Arnhem : demande de décision préjudicielle introduite par le Centrale Raad van Beroep ( tribunal néerlandais de dernière instance statuant en matière d'assurances sociales) au sujet de l'interprétation de certaines dispositions
- du règlement n° 3 du Conseil de la CEE concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants ;
- du règlement n° 130/63/CEE du même Conseil, portant modification de certaines annexes dudit règlement n° 3 ainsi que du règlement n°4
Documents from [1965] to [1966]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-603
Original Reference Code
BAC371/1991_0904
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire
- Rapport d'audience
- Arrêt de la Cour
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Dutch, French
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Relations Area
Related Entries
CJUE-947
(1966)
Dossier de procédure original: affaire 4/66
Parties: JE Hagenbeek, veuve Labots/ Raad van Arbeid à Arnhem
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt, dépens.
Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas.
Langue de procédure: NL