Affaire 25/66 : Recours introduit par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne contre la Haute Autorité ayant pour objet l'annulation des articles 2, 3 et 4 de la décisiosn n° 14/66 de la Haute Autorité ( mesures tarifaires spéciales de la Deutsche Bundesbahn en faveur des transports de charbon et d'acier en provenance ou à destination de la Sarre). RADIATION du 20 avril 1967
Affaire 25/66 : Recours introduit par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne contre la Haute Autorité ayant pour objet l'annulation des articles 2, 3 et 4 de la décisiosn n° 14/66 de la Haute Autorité ( mesures tarifaires spéciales de la Deutsche Bundesbahn en faveur des transports de charbon et d'acier en provenance ou à destination de la Sarre). RADIATION du 20 avril 1967
Documents from [1963] to [1966]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-597
Original Reference Code
BAC371/1991_0535
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Notes du Ministre fédéral des transports sur les tarifs spéciaux sarrois de la Deutsche Bundesbahn
- Documentation sur l'affaire
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French, German
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Related Entries
CJUE-963
(1966 to 1967)
Dossier de procédure original: affaire 25/66
Parties: Allemagne / Haute Autorité de la CECA
Radiation du 20 avril 1967
Procédure écrite, désistement.
Langue de procédure: DE
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