Affaire 1/66 : Acciaierie e Ferriere Stefana F.lli fu Girolamo contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet un recours en annulation contre la décision de la Haute Autorité de la CECA du 15 décembre 1965 qui porte obligation pour la requérante de payer les montants de Lit. 31.590.296 au titre du prélèvement et de Lit. 22.407.935 au titre de majorations de retard. RADIATION
Affaire 1/66 : Acciaierie e Ferriere Stefana F.lli fu Girolamo contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet un recours en annulation contre la décision de la Haute Autorité de la CECA du 15 décembre 1965 qui porte obligation pour la requérante de payer les montants de Lit. 31.590.296 au titre du prélèvement et de Lit. 22.407.935 au titre de majorations de retard. RADIATION
Documents from [1964] to [1969]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-595
Original Reference Code
BAC371/1991_0532
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Demande de sursis
- Observations de la Haute Autorité
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
- Rapport de contrôle effectué au titre des articles 49 et 60 du Traité
- Rapport de la Société Anonyme Fiduciaire Suisse relatif aux vérifications concernant l'application de l'article 60 ( Prix) du Traité de la CECA
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French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
CJUE-944
(1966 to 1967)
Dossier de procédure original: affaire 1/66
Parties: SpA Accierie e Ferriere Stefana Flli / Haute Autorité de la CECA
Radiation du 17 octobre 1967
Procédure écrite, instruction, procédure orale, désistement, référé, dépens.
Langue de procédure: IT
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