SEC(1976)3896 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0686/76 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 480/76 posée par M. JAHN sur les infractions des Etats membres au droit communautaire projet établi par M. le Président
SEC(1976)3896 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0686/76 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 480/76 posée par M. JAHN sur les infractions des Etats membres au droit communautaire projet établi par M. le Président
Document date: [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1976)3896
Original Reference Code
SEC(1976)3896
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1976/0110
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/10/1976
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0686/76 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 480/76 posée par M. JAHN sur les infractions des Etats membres au droit communautaire projet établi par M. le Président (FRA)
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