SEC(1976)2635 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1448/76 Objet : Infraction/Belgique (A. 23/75) - Défaut d'adoption de mesures nationales pour assurer l'application du titre 1 de la directive n° 73/161/CEE, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture. - Proposition de saisine de la Cour de Justice. Proposition de M. LARDINOIS

Document date: [1976]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1976)2635
Original Reference Code
SEC(1976)2635
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1976/0071
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/07/1976
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1448/76 Objet : Infraction/Belgique (A. 23/75) - Défaut d'adoption de mesures nationales pour assurer l'application du titre 1 de la directive n° 73/161/CEE, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture. - Proposition de saisine de la Cour de Justice. Proposition de M. LARDINOIS. (FRA)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1448/76 Objet : Infraction/Belgique (A. 23/75) - Défaut d'adoption de mesures nationales pour assurer l'application du titre 1 de la directive n° 73/161/CEE, du 17 avril 1972, concernant l'information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture. - Proposition de saisine de la Cour de Justice. Proposition de M. LARDINOIS. (DEU)

Conditions of Access and Use

Languages

French, German

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly