SEC(1976)2613 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1446/76 Objet : Infraction/Pays-Bas (A. 41/76) (ex B. 549 et ex B. 560) - Application des directives 64/221/CEE et 73/148/CEE en matière de déplacement et séjour. - Manque d'application de l'article 8 de la directive no. 64/221/CEE. - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. GUNDELACH
SEC(1976)2613 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1446/76 Objet : Infraction/Pays-Bas (A. 41/76) (ex B. 549 et ex B. 560) - Application des directives 64/221/CEE et 73/148/CEE en matière de déplacement et séjour. - Manque d'application de l'article 8 de la directive no. 64/221/CEE. - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. GUNDELACH
Document date: [1976]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1976/0070
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/07/1976
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1446/76 Objet : Infraction/Pays-Bas (A. 41/76) (ex B. 549 et ex B. 560) - Application des directives 64/221/CEE et 73/148/CEE en matière de déplacement et séjour. - Manque d'application de l'article 8 de la directive no. 64/221/CEE. - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. GUNDELACH. (FRA)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1446/76 Objet : Infraction/Pays-Bas (A. 41/76) (ex B. 549 et ex B. 560) - Application des directives 64/221/CEE et 73/148/CEE en matière de déplacement et séjour. - Manque d'application de l'article 8 de la directive no. 64/221/CEE. - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. GUNDELACH. (ENG)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1446/76 Objet : Infraction/Pays-Bas (A. 41/76) (ex B. 549 et ex B. 560) - Application des directives 64/221/CEE et 73/148/CEE en matière de déplacement et séjour. - Manque d'application de l'article 8 de la directive no. 64/221/CEE. - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. GUNDELACH. (DEU)
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