SEC(1976)1011 - O.J. 402 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction/Allemagne (A. 314) - Exigence d'un représentant exclusif lors de l'importation de vitrages de sécurité pour véhicules automobiles (plainte n° 377) et en général pour les véhicules et leurs parties
SEC(1976)1011 - O.J. 402 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction/Allemagne (A. 314) - Exigence d'un représentant exclusif lors de l'importation de vitrages de sécurité pour véhicules automobiles (plainte n° 377) et en général pour les véhicules et leurs parties
Document date: [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1976)1011
Original Reference Code
SEC(1976)1011
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1976/0030
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/10/1976
O.J. 402 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction/Allemagne (A. 314) - Exigence d'un représentant exclusif lors de l'importation de vitrages de sécurité pour véhicules automobiles (plainte n° 377) et en général pour les véhicules et leurs parties. (FRA)
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