SEC(1976)997 - OJ - 376 - 17 mars 1976. Suggestion de la Mission extraordinaire de contrôle concernant la possibilité d'insertion de sanction dans les règlements communautaires (Communication de Monsieur CHEYSSON)
SEC(1976)997 - OJ - 376 - 17 mars 1976. Suggestion de la Mission extraordinaire de contrôle concernant la possibilité d'insertion de sanction dans les règlements communautaires (Communication de Monsieur CHEYSSON)
Document date: [1976]
Identity Statement
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Volume 1976/0029
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/03/1976
OJ - 376 - 17 mars 1976. Suggestion de la Mission extraordinaire de contrôle concernant la possibilité d'insertion de sanction dans les règlements communautaires (Communication de Monsieur CHEYSSON) (FRA)
OJ - 376 - 17 mars 1976. Suggestion de la Mission extraordinaire de contrôle concernant la possibilité d'insertion de sanction dans les règlements communautaires (Communication de Monsieur CHEYSSON) (ENG)
OJ - 376 - 17 mars 1976. Suggestion de la Mission extraordinaire de contrôle concernant la possibilité d'insertion de sanction dans les règlements communautaires (Communication de Monsieur CHEYSSON) (DEU)
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