SEC(1976)1010 - O.J. 392 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction/France (A.355) - Exigence d'un représentant domicilié en France prescrite par la réglementation française en matière de dédouanement des envois par la poste et des colis postaux de marchandises vendues par correspondance par des entreprises étrangères
SEC(1976)1010 - O.J. 392 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction/France (A.355) - Exigence d'un représentant domicilié en France prescrite par la réglementation française en matière de dédouanement des envois par la poste et des colis postaux de marchandises vendues par correspondance par des entreprises étrangères
Document date: [1976]
Identity Statement
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Volume 1976/0030
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/09/1976
O.J. 399 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction/France (A. 355) - Exigence d'un représentant domicilié en France prescrite par la réglementation française en matière de dédouanement des envois par la poste et des colis postaux de marchandises vendues par correspondance par des entreprises étrangères. (FRA)
Volume 1976/9007
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/07/1976
O.J. 392 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infraction/France (A.355) - Exigence d'un représentant domicilié en France prescrite par la réglementation française en matière de dédouanement des envois par la poste et des colis postaux de marchandises vendues par correspondance par des entreprises étrangères. (FRA)
Conditions of Access and Use
French