SEC(1990)1004 - O.J. 1013 NOTE A L'ATTENTION DE MME ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE : SEPTIEME RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT EUROPEEN SUR LE CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE .(1989). (DOC. SEC(90)712/2) NOTE CONJOINTE DU SERVICE JURIDIQUE ET DU SECRETARIAT GENERAL CONCERNANT CERTAINES QUESTIONS SOULEVEES PAR LE PARLEMENT EUROPEN LORS DE LA DISCUSSION DES RAPPORTS ANNUELS (DOC. SEC(90) 964) - Compte rendu de la 205ème réunion bimensuelle "aides" des Chefs de cabinet du jeudi 17 mai 1990
SEC(1990)1004 - O.J. 1013 NOTE A L'ATTENTION DE MME ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE : SEPTIEME RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT EUROPEEN SUR LE CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE .(1989). (DOC. SEC(90)712/2) NOTE CONJOINTE DU SERVICE JURIDIQUE ET DU SECRETARIAT GENERAL CONCERNANT CERTAINES QUESTIONS SOULEVEES PAR LE PARLEMENT EUROPEN LORS DE LA DISCUSSION DES RAPPORTS ANNUELS (DOC. SEC(90) 964) - Compte rendu de la 205ème réunion bimensuelle "aides" des Chefs de cabinet du jeudi 17 mai 1990
Document date: [1990]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1990/9014
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/05/1990
O.J. 1013 NOTE A L'ATTENTION DE MME ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE : SEPTIEME RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT EUROPEEN SUR LE CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE .(1989). (DOC. SEC(90)712/2) NOTE CONJOINTE DU SERVICE JURIDIQUE ET DU SECRETARIAT GENERAL CONCERNANT CERTAINES QUESTIONS SOULEVEES PAR LE PARLEMENT EUROPEN LORS DE LA DISCUSSION DES RAPPORTS ANNUELS (DOC. SEC(90) 964) - Compte rendu de la 205ème réunion bimensuelle "aides" des Chefs de cabinet du jeudi 17 mai 1990 (FRA)
Ag 1013 MEMORANDUM FOR THE MEMBERS OF THE COMMISSION Monitoring the application of Community law: Seventh annual report to Parliament on monitoring the application of Community law (1989) SEC(90) 712/2) Joint memorandum from the Legal Service and the Secretariat-General concerning certain questions raised by Parliament during the discussion of the annual reports (SEC(90) 964) - Record of the 205th fortnightly meeting of the Chefs de cabinet on aids (Thursday 17 May) (ENG)
Conditions of Access and Use
English, French
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