SEC(1989)1296 - NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire. - Infraction A /89/0087 - ROYAUME UNI - Merchant Shipping Act
SEC(1989)1296 - NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire. - Infraction A /89/0087 - ROYAUME UNI - Merchant Shipping Act
Document date: [1989]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1989)1296
Original Reference Code
SEC(1989)1296
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1989/0042
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/07/1989
NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire. - Infraction A /89/0087 - ROYAUME UNI - Merchant Shipping Act. (FRA)
Volume 1989/9012
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/07/1989
NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Contrôle de l'application du droit communautaire. - Infraction A/89/0087 - ROYAUME UNI - Merchant Shipping Act. (FRA)
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