SEC(1989)820 - OJ 967 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Aides d'Etat - procédure de notification aux "autres Etats Membres" et de publication au J.O
SEC(1989)820 - OJ 967 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Aides d'Etat - procédure de notification aux "autres Etats Membres" et de publication au J.O
Document date: [1989]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1989)820
Original Reference Code
SEC(1989)820
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1989/0020
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/05/1989
OJ 967 NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Aides d'Etat - procédure de notification aux "autres Etats Membres" et de publication au J.O. (FRA)
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