SEC(1989)605 - OJ 961 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE : RAPPORT "B" 1/89 SUR LES INFRACTIONS PRESUMEES ET AUTRES QUESTIONS
SEC(1989)605 - OJ 961 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE : RAPPORT "B" 1/89 SUR LES INFRACTIONS PRESUMEES ET AUTRES QUESTIONS
Document date: [1989]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1989/0013
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/04/1989
OJ 961 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE : RAPPORT "B" 1/89 SUR LES INFRACTIONS PRESUMEES ET AUTRES QUESTIONS (FRA)
Volume 1989/9005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/04/1989
O.J. 961 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : CONTROLE DE L'APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE : RAPPORT "B" 1/89 SUR LES INFRACTIONS PRESUMEES ET AUTRES QUESTIONS Compte rendu de la réunion spéciale des Chefs de cabinet du jeudi 6, vendredi 7 et mardi 11 avril 1989. (FRA)
Ag. 961 MEMORANDUM FOR THE MEMBERS OF THE COMMISSION Subject : Monitoring the application of Community law - "B" Report 1/89 on presumed infringements and other questions Record of the special meeting of Chefs de cabinet held on Thursday 6, Friday 7 and Tuesday 11 April 1989 (ENG)
Conditions of Access and Use
English, French
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