SEC(1989)621 - O.J. 962 - 26.4.1989 Extension de l'habilitation relative aux affaires en instance devant la Cour de justice ou devant d'autres juridictions (Communication de M. le Président, en accord avec M. SCHMIDHUBER)
SEC(1989)621 - O.J. 962 - 26.4.1989 Extension de l'habilitation relative aux affaires en instance devant la Cour de justice ou devant d'autres juridictions (Communication de M. le Président, en accord avec M. SCHMIDHUBER)
Document date: [1989]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1989)621
Original Reference Code
SEC(1989)621
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1989/0014
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/04/1989
O.J. 962 - 26.4.1989 Extension de l'habilitation relative aux affaires en instance devant la Cour de justice ou devant d'autres juridictions (Communication de M. le Président, en accord avec M. SCHMIDHUBER) (FRA)
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French
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