SEC(1989)621 - O.J. 962 - 26.4.1989 Extension de l'habilitation relative aux affaires en instance devant la Cour de justice ou devant d'autres juridictions (Communication de M. le Président, en accord avec M. SCHMIDHUBER)
SEC(1989)621 - O.J. 962 - 26.4.1989 Extension de l'habilitation relative aux affaires en instance devant la Cour de justice ou devant d'autres juridictions (Communication de M. le Président, en accord avec M. SCHMIDHUBER)
Document date: [1989]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1989)621
Original Reference Code
SEC(1989)621
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1989/0014
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/04/1989
O.J. 962 - 26.4.1989 Extension de l'habilitation relative aux affaires en instance devant la Cour de justice ou devant d'autres juridictions (Communication de M. le Président, en accord avec M. SCHMIDHUBER) (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies