SEC(1981)397 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/196/81 Objet : Infraction/Belgique (A.21/81) - Non respect des dispositions de l'article 171 du Traité CEE - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. RICHARD
SEC(1981)397 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/196/81 Objet : Infraction/Belgique (A.21/81) - Non respect des dispositions de l'article 171 du Traité CEE - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. RICHARD
Document date: [1981]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1981/0017
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/03/1981
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/196/81 Objet : Infraction/Belgique (A.21/81) - Non respect des dispositions de l'article 171 du Traité CEE - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. RICHARD (FRA)
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