SEC(1980)1289 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : INFRACTIONS a) Rapport 2/80 sur l'état des procédures prévues à l'article 93 § 2 du Traité CEE (SEC(80) 1289 et /2) b) Rapport sur l'état d'application des directives tiré du fichier automatisé ASMODEE (DG III - produits alimentaires et DG VI (SEC(80) 1289/3 et /4) c) Propositions d'engagement de la procédure de l'article 169 pour non communication des mesures nationales dans le domaine des entraves techniques (SEC(80) 1289/5) - Résultats de la réunion spéciale des Chefs de Cabinet du vendredi 19 septembre 1980

Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1980)1289
Original Reference Code
SEC(1980)1289
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1980/0069
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/09/1980
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : INFRACTIONS a) Rapport 2/80 sur l'état des procédures prévues à l'article 93 § 2 du Traité CEE (SEC(80) 1289 et /2) b) Rapport sur l'état d'application des directives tiré du fichier automatisé ASMODEE (DG III - produits alimentaires et DG VI (SEC(80) 1289/3 et /4) c) Propositions d'engagement de la procédure de l'article 169 pour non communication des mesures nationales dans le domaine des entraves techniques (SEC(80) 1289/5) - Résultats de la réunion spéciale des Chefs de Cabinet du vendredi 19 septembre 1980 (FRA)

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