SEC(1979)1145 - O.J. 523 INFRACTIONS/ CAS PARTICULIERS France (A.211) : Mise en vigueur sans autorisation préalable de la Commission d'une nouvelle Annexe B ter aux "Conditions générales d'application des tarifs pour le transport des marchandises par wagon ou par rame de la S.N.C.F." (Note diffusée par le Secrétariat général à la suite de la décision de la Commission du 20 juin 1979 (PV 520))
SEC(1979)1145 - O.J. 523 INFRACTIONS/ CAS PARTICULIERS France (A.211) : Mise en vigueur sans autorisation préalable de la Commission d'une nouvelle Annexe B ter aux "Conditions générales d'application des tarifs pour le transport des marchandises par wagon ou par rame de la S.N.C.F." (Note diffusée par le Secrétariat général à la suite de la décision de la Commission du 20 juin 1979 (PV 520))
Document date: [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1979)1145
Original Reference Code
SEC(1979)1145
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1979/0058
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/07/1979
O.J. 523 INFRACTIONS/ CAS PARTICULIERS France (A.211) : Mise en vigueur sans autorisation préalable de la Commission d'une nouvelle Annexe B ter aux "Conditions générales d'application des tarifs pour le transport des marchandises par wagon ou par rame de la S.N.C.F." (Note diffusée par le Secrétariat général à la suite de la décision de la Commission du 20 juin 1979 (PV 520)) (FRA)
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