SEC(1979)1144 - O.J. 523 INFRACTIONS / CAS PARTICULIERS - France (A.14/75) : Non-notification de projets d'aides en temps utile et absence de notifications de mesures d'aides - France (A.45/75) : Décision ministérielle n° 76.144 du 6.12.76 relative à l'octroi de prêts aux Caisses de compensation chargées de la régularisation marché porc et porcelet (Note diffusée par le Secrétariat général à la suite de la décision de la Commission du 20 juin 1979 (PV 520))
SEC(1979)1144 - O.J. 523 INFRACTIONS / CAS PARTICULIERS - France (A.14/75) : Non-notification de projets d'aides en temps utile et absence de notifications de mesures d'aides - France (A.45/75) : Décision ministérielle n° 76.144 du 6.12.76 relative à l'octroi de prêts aux Caisses de compensation chargées de la régularisation marché porc et porcelet (Note diffusée par le Secrétariat général à la suite de la décision de la Commission du 20 juin 1979 (PV 520))
Document date: [1979]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1979)1144
Original Reference Code
SEC(1979)1144
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1979/0058
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/07/1979
O.J. 523 INFRACTIONS / CAS PARTICULIERS - France (A.14/75) : Non-notification de projets d'aides en temps utile et absence de notifications de mesures d'aides - France (A.45/75) : Décision ministérielle n° 76.144 du 6.12.76 relative à l'octroi de prêts aux Caisses de compensation chargées de la régularisation marché porc et porcelet (Note diffusée par le Secrétariat général à la suite de la décision de la Commission du 20 juin 1979 (PV 520)) (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly