SEC(1979)1144 - O.J. 523 INFRACTIONS / CAS PARTICULIERS - France (A.14/75) : Non-notification de projets d'aides en temps utile et absence de notifications de mesures d'aides - France (A.45/75) : Décision ministérielle n° 76.144 du 6.12.76 relative à l'octroi de prêts aux Caisses de compensation chargées de la régularisation marché porc et porcelet (Note diffusée par le Secrétariat général à la suite de la décision de la Commission du 20 juin 1979 (PV 520))
SEC(1979)1144 - O.J. 523 INFRACTIONS / CAS PARTICULIERS - France (A.14/75) : Non-notification de projets d'aides en temps utile et absence de notifications de mesures d'aides - France (A.45/75) : Décision ministérielle n° 76.144 du 6.12.76 relative à l'octroi de prêts aux Caisses de compensation chargées de la régularisation marché porc et porcelet (Note diffusée par le Secrétariat général à la suite de la décision de la Commission du 20 juin 1979 (PV 520))
Document date: [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1979)1144
Original Reference Code
SEC(1979)1144
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1979/0058
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/07/1979
O.J. 523 INFRACTIONS / CAS PARTICULIERS - France (A.14/75) : Non-notification de projets d'aides en temps utile et absence de notifications de mesures d'aides - France (A.45/75) : Décision ministérielle n° 76.144 du 6.12.76 relative à l'octroi de prêts aux Caisses de compensation chargées de la régularisation marché porc et porcelet (Note diffusée par le Secrétariat général à la suite de la décision de la Commission du 20 juin 1979 (PV 520)) (FRA)
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