SEC(1978)4731 - O.J. 496 Infractions : -FRANCE (A.78/78) (ex plainte 1/78) . Avis aux importateurs du 27.12.77/Exigence d'un visa administratif préalable aux importations de certains tissus en laine -ITALIE (A.79/78) (ex plainte 80/78) . Circulaire n° 38/78 du 7.4.78 du Ministère Commerce extérieur/Exigence d'un visa préalable aux importations de peignés de laines et de rubans de laine cardée -DANEMARK (A.80/78) . Importations de textiles provenant des autres Etats membres et originaires des pays tiers - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE à l'encontre de ces trois Etats membres - (Communication de Monsieur DAVIGNON)
SEC(1978)4731 - O.J. 496 Infractions : -FRANCE (A.78/78) (ex plainte 1/78) . Avis aux importateurs du 27.12.77/Exigence d'un visa administratif préalable aux importations de certains tissus en laine -ITALIE (A.79/78) (ex plainte 80/78) . Circulaire n° 38/78 du 7.4.78 du Ministère Commerce extérieur/Exigence d'un visa préalable aux importations de peignés de laines et de rubans de laine cardée -DANEMARK (A.80/78) . Importations de textiles provenant des autres Etats membres et originaires des pays tiers - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE à l'encontre de ces trois Etats membres - (Communication de Monsieur DAVIGNON)
Document date: [1978]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1978/0124
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/11/1978
O.J. 496 Infractions : -FRANCE (A.78/78) (ex plainte 1/78) . Avis aux importateurs du 27.12.77/Exigence d'un visa administratif préalable aux importations de certains tissus en laine -ITALIE (A.79/78) (ex plainte 80/78) . Circulaire n° 38/78 du 7.4.78 du Ministère Commerce extérieur/Exigence d'un visa préalable aux importations de peignés de laines et de rubans de laine cardée -DANEMARK (A.80/78) . Importations de textiles provenant des autres Etats membres et originaires des pays tiers - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE à l'encontre de ces trois Etats membres - (Communication de Monsieur DAVIGNON) (FRA)
Conditions of Access and Use
French
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly