SEC(1978)4084 - NOTE A L'ATTENTION DE: M. VOUEL M. BURKE M. ORTOLI, Vice-Président Objet: Question écrite n° 654/78 posée par M. SCHYNS - Protection économique du consommateur et procédures de lutte contre l'inflation
SEC(1978)4084 - NOTE A L'ATTENTION DE: M. VOUEL M. BURKE M. ORTOLI, Vice-Président Objet: Question écrite n° 654/78 posée par M. SCHYNS - Protection économique du consommateur et procédures de lutte contre l'inflation
Document date: [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1978)4084
Original Reference Code
SEC(1978)4084
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1978/0108
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/10/1978
NOTE A L'ATTENTION DE: M. VOUEL M. BURKE M. ORTOLI, Vice-Président Objet: Question écrite n° 654/78 posée par M. SCHYNS - Protection économique du consommateur et procédures de lutte contre l'inflation (FRA)
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