SEC(1977)3503 - O.J. 446 MODIFICATION ET EXTENSION DU SYSTEME D'HABILITATION RELATIVE AUX AFFAIRES EN INSTANCE DEVANT LA COUR DE JUSTICE OU DEVANT D'AUTRES JURIDICTIONS (Communication de M. le Président)
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Document date: [1977]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1977/0140
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/10/1977
O.J. 446 MODIFICATION ET EXTENSION DU SYSTEME D'HABILITATION RELATIVE AUX AFFAIRES EN INSTANCE DEVANT LA COUR DE JUSTICE OU DEVANT D'AUTRES JURIDICTIONS (Communication de M. le Président) (FRA)
O.J. 446 MODIFICATION ET EXTENSION DU SYSTEME D'HABILITATION RELATIVE AUX AFFAIRES EN INSTANCE DEVANT LA COUR DE JUSTICE OU DEVANT D'AUTRES JURIDICTIONS (Communication de M. le Président) (ENG)
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