SEC(1977)3290 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0599/77 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 406/77 posée par M. JAHN sur la liberté des opérations de paiement dans la CEE et la protection du créancier en devise étrangère par inscription au livre foncier projet établi par M. le Président JENKINS
SEC(1977)3290 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0599/77 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 406/77 posée par M. JAHN sur la liberté des opérations de paiement dans la CEE et la protection du créancier en devise étrangère par inscription au livre foncier projet établi par M. le Président JENKINS
Document date: [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1977)3290
Original Reference Code
SEC(1977)3290
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1977/0134
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/09/1977
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0599/77 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 406/77 posée par M. JAHN sur la liberté des opérations de paiement dans la CEE et la protection du créancier en devise étrangère par inscription au livre foncier projet établi par M. le Président JENKINS. (FRA)
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