Volume 1977/0104
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/12/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1308/77 Objet : Infraction/Luxembourg (A.60/77) - transposition incomplète ou erronée des directives 75/34/CEE et 75/35/CEE ainsi que du règlement (CEE) n° 1251/70 relatif au droit des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir travaillé - proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 CEE (FRA)

Volume 1977/9011
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/12/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1308/77 REOUVERTURE Objet : Infraction/Luxembourg (A. 60/77) - Transposition incomplète ou erronée des directives 75/34/CEE et 75/35/CEE ainsi que du règlement (CEE) no. 1251/70 relatifs au droits des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir travaillé - Proposition d'engagement de la procédure de l'article 169 CEE (FRA)

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