SEC(1977)2375 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1079/77 Objet : Infraction/France (A. 35/77) - Retard dans le paiement des montants compensatoires monétaires à l'importation de vin - Proposition d'un avis motivé selon l'article 169 CEE

Document date: [1977]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1977)2375
Original Reference Code
SEC(1977)2375
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1977/0083
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/07/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 1079/77 Objet : Infraction/France (A. 35/77) - Retard dans le paiement des montants compensatoires monétaires à l'importation de vin - Proposition d'un avis motivé selon l'article 169 CEE (FRA)

Volume 1977/9010
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/12/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite E/1079/77 Objet : Infraction/France (A.35/77) - Retard dans le paiement des montants compensatoires monétaires à l'importation de vin - Proposition d'un avis motivé selon l'article 169 CEE. (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly