SEC(1977)1289 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0254/77 ACCELEREE (réponse factuelle) OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1000/76 posée par M. DONDELINGER sur le droit de grève des fonctionnaires européens projet établi par M. TUGENDHAT

Document date: [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1977)1289
Original Reference Code
SEC(1977)1289
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Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1977/0040
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/03/1977
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0254/77 ACCELEREE (réponse factuelle) OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1000/76 posée par M. DONDELINGER sur le droit de grève des fonctionnaires européens projet établi par M. TUGENDHAT (FRA)
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0254/77 ACCELEREE (réponse factuelle) OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1000/76 posée par M. DONDELINGER sur le droit de grève des fonctionnaires européens projet établi par M. TUGENDHAT (ENG)

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