SEC(1977)1287 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 588/77 Objet : Infraction/Italie (A. 20/76) - Non-application des directives "Tracteurs agricoles" - Proposition de saisine de la Cour de Justice. Proposition de M. DAVIGNON
SEC(1977)1287 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 588/77 Objet : Infraction/Italie (A. 20/76) - Non-application des directives "Tracteurs agricoles" - Proposition de saisine de la Cour de Justice. Proposition de M. DAVIGNON
Document date: [1977]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1977/0040
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/04/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 588/77 Objet : Infraction/Italie (A. 20/76) - Non-application des directives "Tracteurs agricoles" - Proposition de saisine de la Cour de Justice. Proposition de M. DAVIGNON (FRA)
Volume 1977/9005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/04/1977
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 588/77 Objet : Infraction/Italie (A.20/76) - Non-application des directives "Tracteurs agricoles" - Proposition de saisine de la Cour de Justice. (FRA)
Conditions of Access and Use
French
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