SEC(1977)987 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0195/77 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 784/76 posée par M. MÜLLER sur le respect insuffisant de l'article 149, deuxième alinéa, du Traité instituant la CEE projet établi par M. BURKE et M. NATALI

Document date: [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1977)987
Original Reference Code
SEC(1977)987
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1977/0029
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/03/1977
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0195/77 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 784/76 posée par M. MÜLLER sur le respect insuffisant de l'article 149, deuxième alinéa, du Traité instituant la CEE projet établi par M. BURKE et M. NATALI. (FRA)
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