SEC(1977)897 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0187/77 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 887/76 posée par M. CALEWAERT sur la reproduction illicite de musique - distorsion de la concurrence projet établi par M. DAVIGNON

Document date: [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1977)897
Original Reference Code
SEC(1977)897
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1977/0027
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/03/1977
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0187/77 OBJET: Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 887/76 posée par M. CALEWAERT sur la reproduction illicite de musique - distorsion de la concurrence projet établi par M. DAVIGNON. (FRA)
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0187/77 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 887/76 posée par M. CALEWAERT sur la reproduction illicite de musique - distorsion de la concurrence projet établi par M. DAVIGNON. (ENG)

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