SEC(1975)2567 - Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3088 /74 Objet : Infraction/ Belgique (A. 147) - Application de l'Arrêté Royal n° 204 du 1er octobre 1935. - Proposition d'une lettre au Gouvernement belge. Proposition de M. GUNDELACH et Dr. HILLERY

Document date: [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1975)2567
Original Reference Code
SEC(1975)2567
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1975/0071
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/07/1975
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3088/74 REOUVERTURE Objet : Infraction/ Belgique (A. 147) - Application de l'Arrêté Royal n° 204 du Ier octobre 1935. - Proposition d'une lettre au Gouvernement belge. Proposition de M. GUNDELACH et Dr. HILLERY (FRA)

Volume 1975/9014
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/07/1975
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3088 /74 Objet : Infraction/ Belgique (A. 147) - Application de l'Arrêté Royal n° 204 du 1er octobre 1935. - Proposition d'une lettre au Gouvernement belge. Proposition de M. GUNDELACH et Dr. HILLERY (FRA)
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 3088/74 Objet : Infraction/ Belgique (A. 147) - Application de l'Arrêté Royal n° 204 du 1er octobre 1935. - Proposition d'une lettre au Gouvernement belge. Proposition de M. GUNDELACH et Dr. HILLERY (DEU)

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French, German

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