SEC(1975)1738 - NOTE VERBALE DE LA MISSION DU CANADA AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 19 MAI 1975 CONCERNANT L'INTENTION DU GOUVERNEMENT CANADIEN DE MODIFIER LE SYSTEME ACTUEL DE LICENCES D'IMPORATION POUR LE FROMAGE ET EXPRIMANT LE SOUHAIT DE DISCUSSIONS AU SUJET DE CES MODIFICATIONS AVEC LES AUTORITES DES PRINCIPAUX PAYS FOURNISSEURS DE FROMAGE AU CANADA
SEC(1975)1738 - NOTE VERBALE DE LA MISSION DU CANADA AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 19 MAI 1975 CONCERNANT L'INTENTION DU GOUVERNEMENT CANADIEN DE MODIFIER LE SYSTEME ACTUEL DE LICENCES D'IMPORATION POUR LE FROMAGE ET EXPRIMANT LE SOUHAIT DE DISCUSSIONS AU SUJET DE CES MODIFICATIONS AVEC LES AUTORITES DES PRINCIPAUX PAYS FOURNISSEURS DE FROMAGE AU CANADA
Document date: [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1975)1738
Original Reference Code
SEC(1975)1738
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1975/0048
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/05/1975
NOTE VERBALE DE LA MISSION DU CANADA AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 19 MAI 1975 CONCERNANT L'INTENTION DU GOUVERNEMENT CANADIEN DE MODIFIER LE SYSTEME ACTUEL DE LICENCES D'IMPORATION POUR LE FROMAGE ET EXPRIMANT LE SOUHAIT DE DISCUSSIONS AU SUJET DE CES MODIFICATIONS AVEC LES AUTORITES DES PRINCIPAUX PAYS FOURNISSEURS DE FROMAGE AU CANADA (FRA)
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