SEC(1975)1737 - NOTE VERBALE DES SERVICES DE LA COMMISSION A LA MISSION DE LA SUISSE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 15 MAI 1975 EXPRIMANT LES PREOCCUPATIONS DE LA COMMUNAUTE RELATIVES AUX CONVERSATIONS QUI SE SONT TENUES A BRUXELLES LE 14 AVRIL 1975 ET A L'ARRET DU CONSEIL FEDERAL INSTAURANT, A COMPTER DU 1er MAI 1975, DES CHARGES SUPPLEMENTAIRES DITES "SUPPLEMENTS DE PRIX" A L'IMPORTATION EN SUISSE DE CERTAINS FROMAGES
SEC(1975)1737 - NOTE VERBALE DES SERVICES DE LA COMMISSION A LA MISSION DE LA SUISSE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 15 MAI 1975 EXPRIMANT LES PREOCCUPATIONS DE LA COMMUNAUTE RELATIVES AUX CONVERSATIONS QUI SE SONT TENUES A BRUXELLES LE 14 AVRIL 1975 ET A L'ARRET DU CONSEIL FEDERAL INSTAURANT, A COMPTER DU 1er MAI 1975, DES CHARGES SUPPLEMENTAIRES DITES "SUPPLEMENTS DE PRIX" A L'IMPORTATION EN SUISSE DE CERTAINS FROMAGES
Document date: [1975]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1975)1737
Original Reference Code
SEC(1975)1737
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1975/0048
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/05/1975
NOTE VERBALE DES SERVICES DE LA COMMISSION A LA MISSION DE LA SUISSE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 15 MAI 1975 EXPRIMANT LES PREOCCUPATIONS DE LA COMMUNAUTE RELATIVES AUX CONVERSATIONS QUI SE SONT TENUES A BRUXELLES LE 14 AVRIL 1975 ET A L'ARRET DU CONSEIL FEDERAL INSTAURANT, A COMPTER DU 1er MAI 1975, DES CHARGES SUPPLEMENTAIRES DITES "SUPPLEMENTS DE PRIX" A L'IMPORTATION EN SUISSE DE CERTAINS FROMAGES (FRA)
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