SEC(1975)1367 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1678/75 (réponse factuelle à une question écrite) Objet: Adoption du nouveau projet de réponse à la question écrite N° 808/74 posée par M. JAHN sur la mauvaise application de directives communautaires par les Etats membres

Document date: [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1975)1367
Original Reference Code
SEC(1975)1367
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1975/0038
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/06/1975
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/1678/75 (réponse factuelle à une question écrite) Objet: Adoption du nouveau projet de réponse à la question écrite N° 808/74 posée par M. JAHN sur la mauvaise application de directives communautaires par les Etats membres (FRA)

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