SEC(1974)3507 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction Pays-Bas (A.227) et aides d'Etat/Pays-Bas (C.65) - Décision n° 60 du 9 mars 1970 fu Donds de développement et d'assainissement de l'agriculture relative au régime d'aide visant à encourager la rationalisation de la culture et de la transformation de plantes fourragère ainsi que la cooperation des exploitations agricoles - Proposition de clôture de la procédure ouverte au titre de l'article 169 CEE (A.227) et classement du dossier (C.65) Approbation par la procédure écrite C/2566/74

Document date: [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1974)3507
Original Reference Code
SEC(1974)3507
Reference Archivists

Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1974/0123
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/10/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction Pays-Bas (A.227) et aides d'Etat/Pays-Bas (C.65) - Décision n° 60 du 9 mars 1970 fu Donds de développement et d'assainissement de l'agriculture relative au régime d'aide visant à encourager la rationalisation de la culture et de la transformation de plantes fourragère ainsi que la cooperation des exploitations agricoles - Proposition de clôture de la procédure ouverte au titre de l'article 169 CEE (A.227) et classement du dossier (C.65) Approbation par la procédure écrite C/2566/74 (FRA)

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