SEC(1974)2782 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: loi française d'orientation du commerce et de l'artisanat - applicabilité de l'article 101 du Traité CEE Approbation par la procédure écrite C/1872/74
SEC(1974)2782 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: loi française d'orientation du commerce et de l'artisanat - applicabilité de l'article 101 du Traité CEE Approbation par la procédure écrite C/1872/74
Document date: [1974]
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CEUE_SEGE-SEC(1974)2782
Original Reference Code
SEC(1974)2782
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Brouet, Agnes
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Volume 1974/0101
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/07/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: loi française d'orientation du commerce et de l'artisanat - applicabilité de l'article 101 du Traité CEE Approbation par la procédure écrite C/1872/74 (FRA)
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