SEC(1974)2622 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Pays-Bas (A.357) - non-application des directives du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres dans le secteur des véhicules à moteur Approbation par la procédure écrite C/ 1774/74
SEC(1974)2622 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Pays-Bas (A.357) - non-application des directives du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres dans le secteur des véhicules à moteur Approbation par la procédure écrite C/ 1774/74
Document date: [1974]
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CEUE_SEGE-SEC(1974)2622
Original Reference Code
SEC(1974)2622
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Brouet, Agnes
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Volume 1974/0095
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/07/1974
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Infraction/Pays-Bas (A.357) - non-application des directives du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres dans le secteur des véhicules à moteur Approbation par la procédure écrite C/ 1774/74 (FRA)
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