SEC(1974)2604 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 734e réunion du Comité des Représentants permanents, le 26 juin 1974 - Projets de directives relatives au droit d'établissement et à la libre prestation des services. - Conséquences de la décision de la Cour de justice 2/74 du 21 juin 1974 (affaire Jean REYNERS)
SEC(1974)2604 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 734e réunion du Comité des Représentants permanents, le 26 juin 1974 - Projets de directives relatives au droit d'établissement et à la libre prestation des services. - Conséquences de la décision de la Cour de justice 2/74 du 21 juin 1974 (affaire Jean REYNERS)
Document date: [1974]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1974)2604
Original Reference Code
SEC(1974)2604
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1974/0094
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/07/1974
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 734e réunion du Comité des Représentants permanents, le 26 juin 1974 - Projets de directives relatives au droit d'établissement et à la libre prestation des services. - Conséquences de la décision de la Cour de justice 2/74 du 21 juin 1974 (affaire Jean REYNERS) (FRA)
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