SEC(1974)1641 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: 725ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 24 avril 1974 Réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées du commerce et de la distribution de produits toxiques et les activités d'intermédiaire dans le même domaine. Modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce de la distribution et de l'utilisation professionnelle des produits toxiques et des activités d'intermédiaire dans le même domaine
SEC(1974)1641 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: 725ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 24 avril 1974 Réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées du commerce et de la distribution de produits toxiques et les activités d'intermédiaire dans le même domaine. Modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce de la distribution et de l'utilisation professionnelle des produits toxiques et des activités d'intermédiaire dans le même domaine
Document date: [1974]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1974/0058
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/04/1974
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: 725ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 24 avril 1974 Réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées du commerce et de la distribution de produits toxiques et les activités d'intermédiaire dans le même domaine. Modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce de la distribution et de l'utilisation professionnelle des produits toxiques et des activités d'intermédiaire dans le même domaine. (FRA)
MEMO FOR THE MEMBERS OF THE COMMISSION Subject: 725th meeting of the Committee of Permanent Representatives, 24 April 1974 Attainent of freedom of establishment and freedom to provide services in respect of activities of self-employed persons and of intermediaries engaging in the trade and distribution of toxic products. Detailed provisions concerning transitional measures in respect of activities relating to trade in and distribution of toxic products and activities entailing the professional use of such products including activities of intermediaries. (ENG)
Conditions of Access and Use
English, French
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