SEC(1973)2722 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction présumée/Pays-Bas (B.427) - régime d'aides concernant le secteur de la pêche Approbation par la procédure écrite C/ 2054/73
SEC(1973)2722 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction présumée/Pays-Bas (B.427) - régime d'aides concernant le secteur de la pêche Approbation par la procédure écrite C/ 2054/73
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)2722
Original Reference Code
SEC(1973)2722
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1973/0073
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 25/07/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: infraction présumée/Pays-Bas (B.427) - régime d'aides concernant le secteur de la pêche Approbation par la procédure écrite C/ 2054/73 (FRA)
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