SEC(1973)2058 - O.J. 259 NOTE A L'ATTENTION DE M. BORSCHETTE Objet : Infraction/France (A.292) - Non-application de la directive 72/273/CEE concernant les aides à la construction navale (dispositions discriminatoires du système français de garantie de prix)
SEC(1973)2058 - O.J. 259 NOTE A L'ATTENTION DE M. BORSCHETTE Objet : Infraction/France (A.292) - Non-application de la directive 72/273/CEE concernant les aides à la construction navale (dispositions discriminatoires du système français de garantie de prix)
Document date: [1973]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1973/0053
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/06/1973
O.J. 259 NOTE A L'ATTENTION DE M. BORSCHETTE Objet : Infraction/France (A.292) - Non-application de la directive 72/273/CEE concernant les aides à la construction navale (dispositions discriminatoires du système français de garantie de prix). (FRA)
Volume 1973/9017
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 31/10/1973
O.J. 271 NOTE A L'ATTENTION DE M. BORSCHETTE Objet : Infraction/France (A.292) - Non-application de la directive 72/273/CEE concernant les aides à la construction navale (dispositions discriminatoires du système français de garantie de prix). (FRA)
Conditions of Access and Use
French