SEC(1973)2034 - OJ 255. Point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 687ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 23 mai 1973 - Coopération juridique entre la Communauté et le Conseil de l'Europe (doc. R/1243/73 (JUR 55)
SEC(1973)2034 - OJ 255. Point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 687ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 23 mai 1973 - Coopération juridique entre la Communauté et le Conseil de l'Europe (doc. R/1243/73 (JUR 55)
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)2034
Original Reference Code
SEC(1973)2034
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0052
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/05/1973
OJ 255. Point 4 NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 687ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 23 mai 1973 - Coopération juridique entre la Communauté et le Conseil de l'Europe (doc. R/1243/73 (JUR 55) (FRA)
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