SEC(1973)1909 - NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 686ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 16 mai 1973 - Projet de décision du Conseil d'Association portant dérogation à la définition de la notion de "produits originaires" pour tenir compte de la situation particulière de l'Ile Maurice. (R/1211/73 (EAMA 46)
SEC(1973)1909 - NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 686ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 16 mai 1973 - Projet de décision du Conseil d'Association portant dérogation à la définition de la notion de "produits originaires" pour tenir compte de la situation particulière de l'Ile Maurice. (R/1211/73 (EAMA 46)
Document date: [1973]
Identity Statement
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Volume 1973/0047
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/05/1973
NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 686ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 16 mai 1973 - Projet de décision du Conseil d'Association portant dérogation à la définition de la notion de "produits originaires" pour tenir compte de la situation particulière de l'Ile Maurice. (R/1211/73 (EAMA 46) (FRA)
MEMO FOR MEMBERS OF THE COMMISSION Subject: 686th meeting of the Committee of Permanent Representatives, 16 May 1973 Draft Council of Association decision derogating from the definition of "products originating in" in order to take account of the special situation of Mauritius (Doc. R/1211/73 (EAMA 46)) (ENG)
Conditions of Access and Use
English, French
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