SEC(1973)1764 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1209/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 535/72 posée par M. JAHN sur les effets juridiques, pour la Commission, des arrêts de la Cour de Justice concernant la continuation du versement des indemnités de dépaysement aux fonctionnaires féminins en cas de mariage
SEC(1973)1764 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1209/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 535/72 posée par M. JAHN sur les effets juridiques, pour la Commission, des arrêts de la Cour de Justice concernant la continuation du versement des indemnités de dépaysement aux fonctionnaires féminins en cas de mariage
Document date: [1973]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1973/0043
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 08/05/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1209/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 535/72 posée par M. JAHN sur les effets juridiques, pour la Commission, des arrêts de la Cour de Justice concernant la continuation du versement des indemnités de dépaysement aux fonctionnaires féminins en cas de mariage (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/1209/73 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 535/72 von Herrn JAHN über die Rechtsfolgen für die Kommission aus den Grundsatzurteilen des Gerichtshofs betreffend Weiterzahlung der Auslandszulage an Beamtinnen nach der Eheschliessung (DEU)
Conditions of Access and Use
French, German
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