SEC(1973)1008 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/568/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N°575/72 posée par M. JAHN sur la double imposition à l'importation des petits envois de marchandises destinés à des particuliers
SEC(1973)1008 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/568/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N°575/72 posée par M. JAHN sur la double imposition à l'importation des petits envois de marchandises destinés à des particuliers
Document date: [1973]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)1008
Original Reference Code
SEC(1973)1008
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0024
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/03/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/568/73 Objet: Adoption du projet de réponse à la question écrite N°575/72 posée par M. JAHN sur la double imposition à l'importation des petits envois de marchandises destinés à des particuliers (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/568/73 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 575/72 von Herrn JAHN über die Doppelbesteuerung bei der Einfuhr von Waren in Kleinsendungen an Privatpersonen (DEU)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies