SEC(1973)1020 - O.J. 245 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infractions/France (A.172) : Interdiction d'importation de médicaments destinés à la vente au détail Italie (A.173) : Réglementation relative à la fixation des prix des spécialités pharmaceutiques
SEC(1973)1020 - O.J. 245 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infractions/France (A.172) : Interdiction d'importation de médicaments destinés à la vente au détail Italie (A.173) : Réglementation relative à la fixation des prix des spécialités pharmaceutiques
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)1020
Original Reference Code
SEC(1973)1020
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1973/0024
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/03/1973
O.J. 245 NOTE A L'ATTENTION DE M. GUNDELACH Objet : Infractions/France (A.172) : Interdiction d'importation de médicaments destinés à la vente au détail Italie (A.173) : Réglementation relative à la fixation des prix des spécialités pharmaceutiques. (FRA)
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