SEC(1973)963 - NOTES VERBALES DE LA MISSION DE SUISSE, DE LA DELEGATION DE SUEDE, DE LA MISSION DE L'AUTRICHE, DE LA MISSION DE FINLANDE, DE LA MISSION DU PORTUGAL ET DE LA MISSION D'ISLANDE, EN DATE DES 29/11/72, 7/12/72, 14/12/72, 4/11/72, 13/12/72, 12/12/72, CONCERNANT L'INCIDENCE SUR LES ACCORDS SIGNES OU PARAPHES A BRUXELLES LE 22/7/1972, DE LA DECISION DE LA NORVEGE DE NE PAS DEPOSER LES INSTRUMENTS CONCERNANT SON ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES
SEC(1973)963 - NOTES VERBALES DE LA MISSION DE SUISSE, DE LA DELEGATION DE SUEDE, DE LA MISSION DE L'AUTRICHE, DE LA MISSION DE FINLANDE, DE LA MISSION DU PORTUGAL ET DE LA MISSION D'ISLANDE, EN DATE DES 29/11/72, 7/12/72, 14/12/72, 4/11/72, 13/12/72, 12/12/72, CONCERNANT L'INCIDENCE SUR LES ACCORDS SIGNES OU PARAPHES A BRUXELLES LE 22/7/1972, DE LA DECISION DE LA NORVEGE DE NE PAS DEPOSER LES INSTRUMENTS CONCERNANT SON ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)963
Original Reference Code
SEC(1973)963
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0023
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/04/1973
NOTES VERBALES DE LA MISSION DE SUISSE, DE LA DELEGATION DE SUEDE, DE LA MISSION DE L'AUTRICHE, DE LA MISSION DE FINLANDE, DE LA MISSION DU PORTUGAL ET DE LA MISSION D'ISLANDE, EN DATE DES 29/11/72, 7/12/72, 14/12/72, 4/11/72, 13/12/72, 12/12/72, CONCERNANT L'INCIDENCE SUR LES ACCORDS SIGNES OU PARAPHES A BRUXELLES LE 22/7/1972, DE LA DECISION DE LA NORVEGE DE NE PAS DEPOSER LES INSTRUMENTS CONCERNANT SON ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES (FRA)
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