SEC(1973)961 - NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 677ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 8 mars 1973 - Propositions de directives du Conseil fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées du médecin (procédure) (docs. 1968/72 (e.s. 137) + add. 1), 2037/72 (e.s. 150)
SEC(1973)961 - NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 677ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 8 mars 1973 - Propositions de directives du Conseil fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées du médecin (procédure) (docs. 1968/72 (e.s. 137) + add. 1), 2037/72 (e.s. 150)
Document date: [1973]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1973/0023
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/03/1973
NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 677ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 8 mars 1973 - Propositions de directives du Conseil fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées du médecin (procédure) (docs. 1968/72 (e.s. 137) + add. 1), 2037/72 (e.s. 150). (FRA)
MEMO FOR MEMBERS OF THE COMMISSION Subject: 677th meeting of the Committee of Permanent Representatives, 8 March 1973 Draft Council Directives laying down procedures for effecting freedom of establishment and freedom to provide services in respect of self-employed activities as medical practitioner (Procedure) (Docs. 1968/72 (e.s. 137) + add. 1, 2037 (e.s. 150)) (ENG)
Conditions of Access and Use
English, French
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly