SEC(1973)954 - point "A" lors d'un prochain Conseil NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 677ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 8 mars 1973 - Propositions de directives en matière d'harmonisation fiscale concernant. : a) la fixation des taux communs du droit d'apport b) l'extension du champ d'application du taux réduit du droit d'apport aux fusions par échange d'actions. (doc. R/421/73 (ECO 51)
SEC(1973)954 - point "A" lors d'un prochain Conseil NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 677ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 8 mars 1973 - Propositions de directives en matière d'harmonisation fiscale concernant. : a) la fixation des taux communs du droit d'apport b) l'extension du champ d'application du taux réduit du droit d'apport aux fusions par échange d'actions. (doc. R/421/73 (ECO 51)
Document date: [1973]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1973)954
Original Reference Code
SEC(1973)954
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0023
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/03/1973
point "A" lors d'un prochain Conseil NOTE A L'ATTENTION DE MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 677ème réunion du Comité des Représentants Permanents - 8 mars 1973 - Propositions de directives en matière d'harmonisation fiscale concernant. : a) la fixation des taux communs du droit d'apport b) l'extension du champ d'application du taux réduit du droit d'apport aux fusions par échange d'actions. (doc. R/421/73 (ECO 51). (FRA)
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