SEC(1973)583 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/293/73 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 550/72 posée par M. COUSTE sur l'amélioration et l'unification des règles relatives à la protection de la propriété industrielle et commerciale
SEC(1973)583 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/293/73 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 550/72 posée par M. COUSTE sur l'amélioration et l'unification des règles relatives à la protection de la propriété industrielle et commerciale
Document date: [1973]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1973/0013
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/02/1973
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/293/73 Objet : Adoption du projet de réponse à la question écrite N° 550/72 posée par M. COUSTE sur l'amélioration et l'unification des règles relatives à la protection de la propriété industrielle et commerciale (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Schriftliches Verfahren C/293/73 Betr.: Annahme des Antwortentwurfs auf die schriftliche Anfrage Nr. 550/72 von Herrn COUSTE über die Verbesserung und die Vereinheitlichung der Vorschriften über den Schutz des gewerblichen und kommerziellen Eigentums (DEU)
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French, German
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